Sécurité des jouets
Réglementations, normes ou dispositions complémentaires applicables à certains type de jouets.
Pour les jouets qui imitent des denrées alimentaires :
Directive 87/357/CEE concernant les produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs.
- Décret français de transposition de cette directive : décret n° 92-985 du 9 septembre 1992 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage de certains produits imitant les denrées alimentaires (dit décret « confusions »).
Pour les jouets qui entrent en contact direct avec les aliments :
(ex : dînettes, primes dans les denrées alimentaires...)
Directive cadre n° 89 / 109/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
- Décret français de transposition de cette directive : décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux.
La réglementation sur les matériaux au contact des denrées alimentaires est reprise dans l'ouvrage n° 1227 des journaux officiels (dernière parution juillet 2002) et 6 actualisations jusqu'en avril 2005.
Pour les jouets contenant du maquillage et similaires :
Réglementation sur les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle (ouvrage n° 1544 des journaux officiels - dernière parution octobre 2003) et 4 actualisations jusqu'en janvier 2005.
Pour les jouets électriques et / ou électroniques :
Directive n° 89/336 CEE du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique.
- Décret français de transposition de cette directive (entré en vigueur le 1er janvier 1996) : décret n° 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques.
Les dispositions de ce décret s'appliquent à tous les jouets contenant des composants électriques et/ou électroniques capables de produire des perturbations électromagnétiques et/ou pouvant être endommagés par des perturbations électromagnétiques externes.
Normes applicables :
- EN 55014 - 1 (2000) : relative aux essais d'émission applicables aux appareils électrodomestiques.
Amendement A 1 : exigences et essais spécifiques aux jouets électriques.
(publication octobre 2001 - application au 1er octobre 2004). - EN 55014 - 2 (1997) : relative aux essais d'immunité applicables aux appareils électrodomestiques
Amendement A 1 : exigences complémentaires pour les jouets.
(publication décembre 2001 - application au 1er décembre 2004).
Pour les jouets intégrant un émetteur hertzien :
Directive R et TTE 1999/5 du 9 mars 1999 relative aux équipements hertziens et aux terminaux de télécommunication. Texte français de transposition : ordonnance n° 2001- 670 (JO du 28 juillet 2001) qui autorise depuis le 8 avril 2001 comme mode de preuve une déclaration de conformité aux exigences essentielles obligatoires de la part du responsable de la mise sur le marché. L'intervention d'un organisme notifié n'est pas obligatoire mais recommandée (cf laboratoires agréés p 14).
Pour les jouets en tissus ou en cuir :
Directive 2002/61/CE relative aux colorants azoïques applicable depuis le 11 septembre 2003.
Décret français de transposition de cette directive : décret n° 2003 - 866 du 9 septembre 2003 et avis donnant la liste des références des méthodes d'essais pour l'extraction et le dosage des colorants azoïques.
Les dispositions de cette directive s'appliquent « aux articles
en tissu et en cuir ou à leurs parties teintes susceptibles d'entrer
en contact direct et prolongé avec la peau humaine ou la cavité buccale ».
Les « jouets en tissu ou en cuir et les jouets comportant des accessoires
en tissu ou en cuir » entrent dans le champ d'application de ce texte.