Sécurité des jouets
Directives et décrets spécifiques applicables pour tous les jouets.
Directive du conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des états membres relatives à la sécurité des jouets - 88/378/CEE - (entrée en application le 01/01/90).
- Décret français de transposition de cette directive : décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 (entré en vigueur le 01/01/90).
- Décret n° 2000-520 du 15 juin 2000 modifiant le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié.
Directive 93/68 CEE du 22 juillet 1993 dite « Directive marquage CE » fixant les dispositions relatives au marquage CE.
- Décret français de transposition de cette directive : décret n° 96-796 du 6 septembre 1996. Ce décret fixe les dispositions relatives au marquage CE ainsi que les infractions passibles de sanctions applicables à partir du 1er janvier 1997.
Directive du 14 décembre 2005 relative à la restriction des phtalates dans les jouets et articles de puériculture (transcription en droit français pour juillet 2006).
Additif (mars 2006) officialisant les travaux complémentaires en cours de réalisation par la Commission Européenne (préparation
d'un guide d'orientation permettant d'identifier les jouets, articles de puériculture, parties de jouets et d'articles de puériculture qui peuvent être « mis en bouche par les enfants »).
Application à partir du 16 janvier 2007.
- DEHP, DBP et BBP ne peuvent pas être utilisés dans les jouets et les articles de puériculture à des concentrations supérieures à 0,1% en masse de matière plastifiée.
- DINP, DIDP, DNOP ne peuvent pas être utilisés à des concentrations supérieures à 0,1% en masse de matière plastifiée dans les jouets et articles de puériculture qui peuvent être mis en bouche par les enfants.