Sécurité des articles Puériculture
Exigences obligatoires : directives, décrets
LES TEXTES
Le décret Français « articles de puériculture »
Depuis le 01/09/93 la plupart des articles de puériculture fabriqués ou importés en France doit obligatoirement satisfaire aux exigences du Décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture. Le champ d'application de ce décret est donné par la circulaire du 29 juillet 1992 (Journal Officiel du 1er septembre 1992).
Ce décret fixe des exigences de sécurité concernant les propriétés physiques et mécaniques, l'inflammabilité, les propriétés chimiques et l'hygiène. Par ailleurs, il impose des marquages obligatoires à apposer sur l'article de puériculture lui-même ou sur son emballage selon les cas.
La directive Européenne « DSGP »
La directive sécurité générale des produits (DSGP ou GPSD) 2001/95/CE, est la directive Européenne de référence à laquelle les articles de puériculture doivent se conformer au même titre que de très nombreux produits.
Une liste de normes concernant des articles de puériculture est citée et régulièrement mise à jour par la commission Européenne. Elle cite des normes qui donnent présomptions de conformité aux exigences de cette directive. La dernière liste date du 17 février 2009.
LA CONFORMITÉ : EXIGENCES ESSENTIELLES
Les exigences de sécurité peuvent être respectées de trois façons différentes :
Conformité à une norme française en vigueur
- ce peut être une norme NF EN… qui est la reprise, en français et à l’identique d’une norme européenne (ex : NF EN 12790)
- une norme française NF S... (ex NF S54-042)
Un avis DGCCRF est régulièrement remis à jour et publié. Il donne la liste des normes donnant présomption de conformité aux exigences du décret n° 91-1292. La dernière liste à été publiée le 8 avril 2008.
Conformité à un modèle ayant subi un « examen de type »
Cette procédure s'applique en particulier aux articles ne faisant pas l'objet d'une norme spécifique.
Une attestation de conformité aux exigences de sécurité est alors délivrée par un organisme agréé par le Ministère de l'Industrie.
Pour certains articles et dans l'attente de la publication de la norme européenne correspondante certaines normes expérimentales françaises ont été élaborées. Elles harmonisent les cahiers des charges établis par les laboratoires.
Quatre laboratoires sont actuellement agréés pour cet examen :
- Laboratoire National d'Essais (LNE) (Paris)
- Les Laboratoires Pourquery (Lyon)
- Les Laboratoires SGS Multilab CTS (Clichy)
- Le Centre Technique du Bois et de l'Ameublement (CTBA) (Paris) (agréé pour les seuls articles de puériculture appartenant à la catégorie des produits d'ameublement).
Conformité à d'autres normes ou réglementations d'Etats Membres de l'Union Européenne
offrant un niveau de sécurité équivalent à la norme française correspondante. Dans ce cas, une demande de reconnaissance de norme ou de réglementation technique doit être effectuée auprès de l'AFNOR (cf. avis au journal Officiel du 24 novembre 1993).
Cas particulier des sièges coques ayant une double fonction de siège-auto et de transat (groupe 0 / 0 + ) :
Deux réglementations s'appliquent :
- Fonction siège-auto : règlement E 44
- Fonction transat : décret n° 91-1292 relatif à la sécurité des articles de puériculture :
norme expérimentale XPS 54-040 (mai 2000) transats pour bébés à laquelle s'ajoutent les exigences supplémentaires données dans l'avis au JO du 28 mars 2001.
LES PRODUITS EXCLUS DU DÉCRET FRANÇAIS
Certains articles sont exclus du champ d'application du décret :
Produits relevant d'autres réglementations
| Les tétines et sucettes : | décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux (Ouvrage n° 1227 des éditions du Journal Officiel – Dernière mise à jour juin 1997). |
|---|---|
| Pour les sucettes : | norme européenne NF EN 1400 parties 1-2-3 |
| Pour les tétines : | norme européenne EN 14350 parties 1 et 2 « Articles pour l'alimentation liquide » |
| Pour les attaches-sucette : | norme européenne NF EN 12586 |
| Les anneaux de dentition : | décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets. |
| Les systèmes de surveillance à distance : | déclaration de conformité à la directive relative aux terminaux filaires et radio (1999 / 5 / CE du 09/03/00) et conformité au décret n° 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique « CEM » des appareils électriques et électroniques. |
Produits expressément exclus par l'article 2 du décret
| Les accessoires pour l'hygiène (pots, brosses à cheveux, éponges pour la toilette, brosses à dents, matelas à langer). | |
|---|---|
| Les articles de literie (draps, couvertures, matelas) : | décret n°2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie (exigences relatives à leur hygiène et aux risques d'incendie). |
| Pour les couettes et articles assimilés pour jeunes enfants : | norme expérimentale XP D 90-217 (décembre 1997). |
| Equipements pour le transport des enfants dans les voitures particulières : | règlement européen n° 44 - homologation obligatoire par un organisme habilité. |
| Lits autos | |
| Sièges autos | |
| Réhausseurs | |
| Harnais | |
| Autres articles n'entrant pas dans le champ d'application du décret | |
| Articles relatifs à l'alimentation et à la préparation des aliments | |
| Habillement et articles chaussants. | |
| Dispositifs de protection (cache prise, coins de table, entre bailleurs de porte, veilleuse, protection de four, systèmes d'alarme). |
LISTE DES NORMES CITÉES AU TITRE DES TEXTES OFFICIELS
L'harmonisation européenne des normes de sécurité est en cours au sein du comité technique européen de normalisation « CEN / TC 252 » dont la France assure la présidence et le secrétariat. De nombreuses normes européenne ont été publiées et reprises en normes françaises, d'autres sont en cours d'élaboration, dont certaines pour des articles ne faisant pas partie du champ d'application du décret n° 91-1292.
Elles sont ensuite pour certaines d’entre elles, reprises au sein de listes donnant présomptions de conformité aux exigences de la DSGP ou du décret Français.
Liste DSGP
La dernière liste
Avis au décret 91
Le dernier avis